Accueil
Documents à fournir pour la Préfecture
Fournir :
- La déclaration de dissolution de l’association, en précisant le numéro d’enregistrement de votre dossier à la Préfecture, datée et signée en original par deux membres du bureau, le Président et le Trésorier
- Le procès-verbal de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration au cours duquel a été décidée la dissolution de l’association
- Le formulaire de Dissolution d’Association pour l’inscription au Journal officiel
- Une enveloppe timbrée (tarif 20g en vigueur) au nom du Président et à l’adresse du siège social pour le retour du récépissé
- Il n’y a rien a payer, la déclaration de création d’association incluant forfaitairement le coût d’insertion au JO de la déclaration de dissolution.
RSS 2.0
