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Etudiants et crises sanitaires : quel place pour nous ?
D’après le Code Pénal : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni... » Cet extrait du Code Pénal est sûrement celui qui trouve le plus d’écho chez les professionnels de santé établis ou en devenir. Notre vocation ne doit, cependant, devenir une excuse pour accepter n’importe quelles conditions de mobilisation... En période de crise sanitaire : canicule, pandémie de grippe aviaire ou encore de chikungunya, les étudiants en médecine ont appris récemment qu’ils pouvaient être « mobilisés ». Mobilisation sur la base du volontariat, proposée par le ministère de la Santé au cœur de la canicule 2006. Aucunes autres conditions n’ayant été proposées aux étudiants, l’ANEMF a obtenu des autorités une mobilisation indemnisée...
Certains ne comprendront sans doute pas pourquoi et nous rappelleront l’article 77 du code de déontologie : « dans le cadre de la permanence des soins, c’est un devoir pour tout médecin de participer aux services des gardes de jour et de nuit ». Article nous stipulant qu’il s’agit d’un service rendu et qu’il ne peut en aucun cas mériter une compensation financière.
D’autres évoqueront le principe d’indemnisation consacré par l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, celle-là même qui permet aux préfets de réquisitionner les médecins...
L’indemnisation est calquée, cela va sans dire, sur le système de transfert de compétences. Illustrons notre propos :
- un étudiant en PCEM1, faisant fonction de brancardier
- un étudiant en DCEM1, faisant fonction d’aide-soignant
- un étudiant en DCEM2, faisant fonction d’infirmier
- un étudiant en DCEM4, faisant fonction d’interne Les étudiants seront donc rémunérés en fonction de leurs compétences.
Tout ceci signifiant que les étudiants ne s’en tiendront qu’aux postes cités ci-dessus, ni plus ni moins ni autre.
En effet, il serait dangereux pour les patients d’avoir en face d’eux des étudiants ne pouvant établir qu’un diagnostic on ne peut plus approximatif. Et ceci sous prétexte de pallier à une pénurie de personnels soignants, qui déjà, depuis quelques années s’est amorcée et continue de s’aggraver...
Les étudiants en médecine sont prêts à prendre part à l’élan de solidarité nationale lors des crises sanitaires, mais il subsiste tout de même un problème et non des moindres : la couverture assurancielle.
A l’époque des recours en justice systématiques et abusifs, aucun professionnel de santé ne risquerait de ne pas être couvert par une compagnie d’assurances. Or selon l’article 160-7 du Code des Assurances : « la réquisition des services entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d’assurance de dommages du requis au profit exclusif de la responsabilité de l’Etat ». Ceci signifie qu’à partir du moment où un professionnel de santé est réquisitionné, il est sous la seule responsabilité de l’Etat.
Le ministère de la Santé, a fortiori l’Etat, ont-ils bien mesuré l’enjeu de ce fait ? Sont-ils prêts à assumer les actes pratiqués par quelques milliers d’étudiants, susceptibles de faire des actes pouvant nuire aux patients, s’ils ne sont pas correctement encadrés par des « seniors » ?
De nombreuses questions demeurent sans réponse, telle que la prise en compte ou non de la notion de repos de sécurité, ou encore la reconnaissance de ces mobilisations en tant que formatrices et faisant partie intégrale du cursus médical.
Conscients qu’il est de leur devoir de participer aux élans de solidarité nationale lors des grandes crises sanitaires, les étudiants en médecine ne souhaitent pourtant pas être les outils d’une campagne de communication du ministère de la Santé. Les 15 000 décès de la canicule 2003 révèle un réel problème sous-jacent : la fermeture des lits dans les services en période estivale. Il n’est pas de notre compétence de revendiquer des réouvertures, mais les étudiants s’engagent à participer à l’effort national si et seulement si, un effort des autorités s’avère effectif.
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