Accueil
Les donations et legs
Appelés encore libéralités, faits devant notaire par acte authentique, ils nécessitent une autorisation administrative à demander au Préfet du département du siège social de l’association.
Une donation est faite du vivant du donateur, un legs après son décès.
Seules certaines associations peuvent en bénéficier :
- celles qui sont reconnues d’utilité publique, les congrégations, les associations cultuelles, ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale,
- les unions d’associations familiales
- les associations de financement d’un parti politique agréé.
RSS 2.0
