Le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé était examiné ce mardi 12 mars en Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale. Les articles relatifs à la suppression de la PACES et du numerus clausus étaient examinés ce jour-ci. La Commission des Affaires Sociales examine et amende les projets de loi qui sont liés à la santé et aux solidarités avant que ceux-ci ne passent en séance publique, devant tous les députés, qui pourront re-déposer ou supprimer des amendements à leur tour. Le projet de loi sera ensuite ensuite examiné au sénat.

La suppression du numerus clausus et de la PACES, promesse du Président de la République, a ainsi été approuvée par la Commission.

Au cours de l’examen de l’article portant sur la  réforme du deuxième cycle, deux amendements demandant respectivement un report de la réforme du deuxième cycle à la rentrée 2020, et la mise en place de stages obligatoires en zone sous-dense durant le deuxième cycle ont été adoptés.

Report de la réforme du deuxième cycle

La Commission des Affaires Sociales a donc inscrit dans le projet de loi par amendement, la mise en place de la réforme du deuxième cycle pour les étudiants entrant en DFASM1 en 2020.

Cette décision soutenue en Commission par le gouvernement, revient sur la promesse des ministres faite en juillet dernier. Alors que ces annonces avaient été applaudies par l’ensemble de la communauté universitaire, la conférence des doyens de médecine et les ministères n’ont pas fait preuve de l’implication nécessaire à sa mise en place ces derniers mois. Plutôt que de s’engager pour permettre l’application d’une réforme de qualité dès 2019, qui serait encore possible, ils préfèrent aujourd’hui la reporter. De plus, il n’a été annoncé aucune mesure permettant de garantir, sur l’année à venir, un travail de mise en place efficace pour la rentré 2020 .

Nous sommes opposés au report de la réforme qui avait été voulue par les étudiants pour mettre fin aux ECNi destructeurs et nous avons dénoncé le manque d’investissement des ministères et des doyens pour sa mise en place. Le gouvernement a fait le choix d’un report, il sera impératif qu’il prenne les engagements d’un véritable investissement dans la réforme pour ne pas refaire les mêmes erreurs pour la rentrée 2020 et nous demanderons les garanties nécessaires.

Stage obligatoire en zone sous-dense durant l’externat

Un amendement visant à obliger les étudiants à effectuer un stage en zone sous-dense pour valider le deuxième cycle a été adopté par la Commission, bien qu’ayant reçu un avis défavorable de la rapporteure du texte et du gouvernement.

Actuellement, cette mesure est irréalisable sans diminuer notre qualité de formation ! En effet, le nombre de professionnels de santé dans ces territoires est insuffisant (par définition puisque ce sont des zones sous-dense) pour accueillir les étudiants, d’autant plus que tous ne sont pas maîtres de stage !
Pour diversifier les terrains de stage, il faut avant tout former des maîtres de stage universitaires et valoriser leur engagement.
De plus, les aides aux déplacements et aux logements actuelles ne sont pas toujours suffisantes et doivent être considérablement augmentées pour nous permettre l’accessibilité de ces terrains de stage sans coûts supplémentaires (Pour que nous puissions appuyer nos demandes à ce sujet, répondez à l’enquête Précarité pour que nous ayons des chiffres !).
Enfin, cette obligation représente aujourd’hui une mesure de coercition au cours de nos études plutôt qu’à une incitation, et s’inscrit dans la ligne des propositions coercitives présentées dans les amendements au projet de loi !

Nous nous sommes bien-sûr opposés à cette amendement et nous avons appelé les députés à supprimer en séance publique cet amendement irréalisable.

Stage obligatoire en zone sous-dense durant l’internat

De manière similaire, durant l’examen du projet de loi en Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, lundi 11 mars, un amendement rendant obligatoire un stage de six mois en zone sous-dense, a été voté. Il est donc passé pour vote en Commission des Affaires Culturelles et après avoir reçu un avis négatif de la rapporteure du texte et du gouvernement, cet amendement a été refusé. La Ministre de la Santé a insisté sur son opposition à toute mesure coercitive.

Néanmoins, de nouveaux amendements coercitifs concernant le lieu de stage ou l’installation, risquent de réapparaître durant la séance publique. L’ANEMF et les syndicats d’internes et de jeunes médecins continueront à faire pression pour que ces amendements soient systématiquement refusés !

Afin de vous engager contre toute mesure coercitive, signez cette tribune !