Le projet de loi du gouvernement intitulé “Organisation et transformation du système de santé” sera examiné en séance publique du Sénat à partir de 15h aujourd’hui et durant toute la semaine !
Commission des Affaires Sociales du Sénat
Le texte est déjà passé en Commission des Affaires Sociales du Sénat la semaine dernière, et a donc subi quelques modifications. Le rapporteur et président de la Commission a vu son amendement être adopté pour limiter le remplacement à 3 ans sur toute la carrière d’un médecin. Nous nous y sommes opposés car c’est un véritable danger pour la continuité des soins. Les amendements coercitifs à l’installation ou d’obligation de stages en zones sous-denses, quant à eux, ont tous été rejetés en Commission.
Examen en séance publique
Pour l’examen du texte en séance publique, les sénateurs ont pu déposer de nouveaux amendements.
Nous y retrouvons bien évidemment les amendements coercitifs à l’installation : conventionnement sélectif, obligation d’installation à la sortie des études, coercition du dernier tiers du numerus clausus… Les amendements visant à rendre obligatoire un stage en zone sous-dense durant le deuxième ou le troisième cycle ont aussi été re-déposés. Tous ces amendements coercitifs à l’installation et aux stages sont semblables à ceux déposés par les députés il y a deux mois lors de l’étude du texte à l’Assemblée Nationale ! N’hésitez pas à (re)lire l’article expliquant ces amendements et leurs dangers ! Nous nous sommes bien évidemment mobilisés contre ces amendements dans nos échanges avec les sénateurs.
Parmi les nombreux amendements déposés par les sénateurs, nous retrouvons également des propositions proposées et portées par l’ANEMF !
L’amendement N° 24 rect. propose d’instituer dans la formation théorique des internes en médecine générale des enseignements de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité car d’après notre étude sur les déterminants à l’installation, un des facteurs de retard à l’installation ou de non-installation est le manque de préparation concrète à l’ouverture et la gestion d’un cabinet.
Plusieurs amendements, notamment le N° 32 rect. bis, proposent de sécuriser la zone définie dans le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) des étudiants trois ans avant le début de leur exercice. Actuellement, si le zonage permettant de définir les zones sous-denses change, l’étudiant qui aura signé un CESP devra changer de zone d’installation si la zone qu’il avait choisie à la signature de son CESP n’est plus définie comme sous-dense dans le nouveau zonage. Le gouvernement propose de sécuriser la zone d’installation pour l’étudiant deux ans avant la fin de son internat. Avec l’ISNAR-IMG, nous avons porté un amendement aux sénateurs pour que cette période soit allongée à trois ans, la durée de l’internat de médecine générale. Ainsi, si l’amendement est adopté, un interne débutant son internat de médecine générale pourra d’emblée se projeter dans un territoire et construire au mieux sa formation en cohérence avec son projet pour pouvoir s’installer à la fin de son cursus, sans le risque que son installation soit compromise au dernier moment par un changement de zonage !
L’amendement N° 456 rect., porté par l’ANEMF, propose d’intégrer dans le projet territorial de santé une politique de formation et de recherche en soins primaires. Ces projets de coordination des professionnels de santé sur le territoire doivent aussi être réfléchis pour faciliter l’accueil des étudiants en stage chez ces professionnels libéraux. L’amendement cite notamment la charte des hébergements territoriaux des étudiants en santé signée par l’ANEMF, l’ISNAR-IMG et l’ISNI !
Les sénateurs ont porté d’autres amendements intéressants que nous avons pu promouvoir !
L’examen du texte commence aujourd’hui, vous pouvez suivre la séance publique en direct ici. Nous vous tiendrons au courant durant la semaine !