📄 Le Communiqué de Presse commun de l’ANEMF, l’ISNAR-IMG et l’ISNI à ce sujet.

Loi Santé : Verdict de la Commission Mixte Paritaire

La Commission Mixte Paritaire (CMP) s’est réunie ce jeudi pour statuer sur le projet de loi santé. Les parlementaires, 7 députés et 7 sénateurs, se sont mis d’accord sur une même rédaction du texte de loi, il ne devrait donc plus être modifié et devrait être adopté fin juillet.

Le principal point de désaccord entre les sénateurs et les députés qui a fait l’objet des négociation était la mesure qui visait à obliger les internes de médecine générale et de quelques autres spécialités à passer leur dernière année dans un stage ambulatoire en autonomie complète prioritairement en zone sous-dense (voir notre article précédent sur cette mesure). C’est contre cette mesure que vous avez été nombreux à vous mobiliser et nous vous en remercions ! Durant la mobilisation, le Bureau National a rencontré les sénateurs et députés de la CMP pour leur expliquer notre opposition à la mesure.

Formation Bradée, Patients Mal Soignés  !  #PasEncadréPasFormé

Malgré notre demande de suppression pure et simple de la mesure adoptée par le sénat, les parlementaires ont décidé de s’accorder sur une rédaction de compromis.

Quelle est la mesure adoptée en CMP ?

La mesure adoptée en CMP impose aux internes de médecine générale un stage ambulatoire de 6 mois (durée conventionnelle de stage durant l’internat) en autonomie supervisée là où le sénat imposait 1 an en autonomie complète. La notion de “en priorité” en zone sous-dense est restée. Le stage ambulatoire pourra être étendu par décret à d’autres spécialités mais les modalités (période de réalisation, régime d’encadrement, etc.) seront à définir. Enfin, la mesure s’appliquera à partir de 2021, c’est donc la nouvelle promo d’internes qui viennent de passer l’ECN qui est concernée (la mesure du sénat s’imposait à tous les étudiants, même déjà dans l’internat).

Le texte adopté par la CMP est donc le suivant :

« I bis. –° Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d’autonomie supervisée. «  Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d’autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. II. –°Les dispositions prévues au I bis sont applicables aux étudiants en dernière année du troisième cycle à compter du 1er novembre 2021. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 « 5° ter Les modalités de mise en œuvre de l’autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la supervision ».

Concrètement, il va se passer quoi ?

Pour la médecine général

Les internes de médecine générale peuvent déjà faire un stage ambulatoire de 6 mois en autonomie supervisée, c’est le SASPAS (Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée). Jusqu’à cette année, il était réalisé par 50% des internes de médecine générale.

Le stage SASPAS permet à l’interne d’être supervisé par un MSU et d’être guidé progressivement vers l’autonomie de la pratique médicale de ville et la responsabilité de la gestion d’un cabinet. L’interne peut joindre son maître de stage à tout moment et bénéficie chaque jour d’un temps de débriefing à visée de retour sur expérience et amélioration. Ces stages sont plutôt appréciés par les internes.

Depuis la réforme du 3ème cycle (R3C, en vigueur depuis la rentrée 2017), le stage de SASPAS est devenu obligatoire en dernière année d’internat de médecine générale. Ainsi, les premiers internes de médecine générale sous le nouveau régime entreront en 3ème année d’internat à la rentré 2019 et réaliseront tous un stage SASPAS !

Ainsi, si le stage ambulatoire en autonomie supervisée imposé légalement par cette mesure était déjà devenu obligatoire réglementairement avec la R3C, les parlementaires y ont ajouté la notion de priorité en zone sous-dense.

Le caractère “en priorité en zone sous-dense” renvoie à une obligation de moyens pour les ARS et UFR afin d’ouvrir des stages agréés au sein de ces zones, ce n’est pas une obligation qui s’applique à l’interne. Comme les capacités de formation sont limitées au sein des zones en question, tous les internes ne pourront pas y aller, et ils ne seront pas pénalisés pour cela. Pour le dire autrement, dans chaque subdivision, une partie des terrains de stage seront en zones sous-denses (comme actuellement) et ils devront être pourvus durant la procédure de choix de stage.

Pour les spécialités autres que la médecine générale

Un décret pourra définir quelles spécialitées seront concernées et quand elles devront réaliser ce stage dans leur internat. Certaines spécialités sont demandeuses de stage en ambulatoire (pédiatrie, gynéco med, etc.) mais avec des modalités différentes de celles décrites ci-dessus (période de réalisation, régime d’encadrement, etc.). Cela fera l’objet de concertations avec le gouvernement.

Quels sont les dangers de cette mesure ?

Le manque de MSU

Au vu du manque actuel de MSU de niveau 2 (niveau nécessaire pour encadrer une SASPAS), il serait intolérable qu’un interne, faute de pouvoir réaliser ce stage ambulatoire, se voit refuser la validation de son DES. Si le nombre de MSU a progressé de +17% cette année (pour la médecine générale) il est impératif que cette augmentation continue.

Par ailleurs, il faut un véritable développement des MSU des autres spécialités qui sont quasi-inexistants à l’heure actuelle. Cela a aussi son intérêt dans le cadre de la R2C et notre volonté de faire des stages d’externat en ambulatoire.

La priorisation aux zones sous-denses

Le caractère “en priorité en zone sous-dense” renvoie donc à une obligation de moyens pour les ARS et UFR afin d’ouvrir des stages agréé au sein de ces zones. Nous serons intransigeants sur le fait que cela ne facilite pas l’octroiement d’agrément de stage dans ces zones. L’agrément est protecteur pour l’interne, il permet de s’assurer que celui-ci sera bien encadré au sein de son terrain de stage et que celui-ci rassemble toutes les conditions nécessaires pour avoir une plus-value pédagogique. En aucun cas, les critères d’agrément ne devront être différents en fonction de la zone où se situe le terrain de stage.

Conclusion

Nous ne crions pas victoire : les parlementaires ont réussi à légiférer dans notre formation une mesure d’affichage à des fins purement politiques. Cependant, on peut dire que la casse est limitée avec une mesure qui s’intègre pédagogiquement bien dans notre formation puisque ce stage y était déjà présent et rendu obligatoire par la R3C.

Avec l’aggravation des difficultés d’accès aux soins, il est de plus en plus difficile de parer aux coup portés à notre formation ou à notre liberté d’installation.
Plus que jamais, nous devons porter ensemble les solutions efficaces et pérennes pour améliorer l’accès aux soins.
A vous, dans vos facultés, dans vos mairies, vos départements, vos CHU et CH, d’interpeller les acteurs de la formation et de l’installation pour qu’ils se mobilisent autour de projets adaptés aux besoins des étudiants et aux enjeux des territoires.
N’hésitez pas à en parler avec vos élus étudiants ou votre VP en charge de la représentation à l’ANEMF.

Retrouvez le dossier de presse commun de l’ANEMF, l’ISNAR-IMG, l’ISNI et ReAGIR publié le 12 mars 2019 regroupant les positions des structures jeunes pour améliorer l’accès aux soins.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]