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Etudiants en médecine, quel droit à la grève ?

4 novembre 2019ANEMF

Etudiants en médecine, quel droit à la grève ?

 

Introduction 

Le 3 novembre 2019 l’Assemblée Générale de l’ANEMF s’est positionnée pour que l’ANEMF appelle à la grève, et rejoigne les mouvements de mobilisation du 14 novembre protestant contre la situation actuelle des hôpitaux publics. Si tu es étudiant en médecine et que tu te demandes comment participer à cette grève, cet article est pour toi !

 

Qui a le droit de faire grève ?

Le statut de l’étudiant hospitalier est clair là-dessus, comme le rappelle l’instruction DGOS clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie :

“9. Droit de grève des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie 

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946) et une liberté publique fondamentale pour les fonctionnaires et agents des services publics. A ce titre, les étudiants hospitaliers peuvent faire usage de ce droit. La faculté d’assignation du directeur est fondée sur la nécessité d’assurer la continuité des soins qui exige de pouvoir diagnostiquer et prescrire et qui ne peut reposer sur les étudiants hospitaliers. Ces derniers ne peuvent donc pas être assignés. Un étudiant ne pourra pas être sanctionné pour fait de grève.”

Tout étudiant hospitalier a le droit de faire grève !

Il convient toutefois de définir les étudiants hospitaliers en médecine : ce sont les étudiants de 2ème cycle, donc en DFASM1, DFASM2 ou DFASM3. Attention donc si tu es en DFGSM3 et en stage : le droit de grève ne s’applique pas pour toi ! Un étudiant de DFGSM3 relève du droit commun et n’est pas un étudiant hospitalier ou agent public. Tu peux toutefois essayer de te rapprocher de ton chef de service ou responsable de stage, qui au vu du contexte acceptera peut être de te laisser rejoindre le mouvement sans conséquence.

À noter aussi que le droit de grève ne s’applique pas pour les étudiants en Service Sanitaire.

 

Comment fait on grève ?

Premièrement, il faut que quelqu’un dépose un préavis de grève : ici ce sera l’ANEMF qui s’en occupera pour les externes, donc pas de soucis de ce côté là.

Une fois que cela est fait, il faut te déclarer gréviste nominativement et individuellement le plus tôt possible, au moyen d’un courrier à la direction des affaires médicales (DAM) de l’hôpital . Un courrier type sera bientôt disponible, à adapter en fonction de ton interlocuteur (directeur / directrice). Attention toutefois à attendre que nous ayions officiellement déposés le préavis pour te déclarer gréviste ! Tu peux aussi en envoyer une copie à ton chef de service. En effet, en faisant ça, tu le sensibiliseras aux raisons qui nous poussent à la grève. Ensuite, cela te permettra de conserver de bonnes relations avec l’ensemble des acteurs de ton stage. Pense aussi à nous prévenir afin que l’on puisse te comptabiliser parmi les étudiants grévistes !

 

Quelles seront les retombées si je fais cette grève ?

Rappelons tout d’abord qu’une journée de grève n’est pas rémunérée. Il vous sera donc normalement retenu une journée sur votre salaire. De plus, si vous êtes censés être en garde, la grève ayant lieu de 00h00 le 14 Novembre à 23h59 du même jour, il est possible que cette dernière ne soit pas comptabilisée et donc ni validée, ni rémunérée.

Au delà de ça : les étudiants hospitaliers ne sont pas considérés comme partie prenante de la permanence des soins. L’instruction déjà citée précédemment est également clair là-dessus :

“La faculté d’assignation du directeur est fondée sur la nécessité d’assurer la continuité des soins qui exige de pouvoir diagnostiquer et prescrire et qui ne peut reposer sur les étudiants hospitaliers. Ces derniers ne peuvent donc pas être assignés. Un étudiant ne pourra pas être sanctionné pour fait de grève”

Il n’est donc pas possible pour ton responsable d’exiger ta présence en stage. 

De plus, l’ANEMF s’engage à t’aider au moindre problème qui pourrait émerger à posteriori (invalidation de stage par exemple). Le respect des droits étant primordial, nous ferons les démarches nécessaires pour résoudre ces problèmes. 

 

Ressources 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1FF0BB2679E9E7448FFFA5B418E4A849.tpdila07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177989&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170728

http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2015/15-01/ste_20150001_0000_0031.pdf

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/La_protection_sociale_des_etudiants_en_medecine_en_odontologie_et_en_pharmacie.pdf

Romain Levesy
Premier Vice-Président
romain.levesy@anemf.org

Sur la base d’une fiche technique rédigée par Loïc Lemoine et Remise à jour par Vincent Borgne

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