Etat d’urgence sanitaire : que dit la loi ?

État d’urgence sanitaire

Que dit la loi exactement ?

La loi sur l’état d’urgence sanitaire a été adoptée ce lundi 23 mars en procédure accélérée par le parlement. Bien que déjà existant dans les textes, “l’état d’urgence” ne comprenait pas, jusqu’alors, de dispositions spécifiques vis-à-vis d’une crise sanitaire.

La première parution de l’arrêté du 14 mars 2020¹ suivie d’un décret du 16 mars 2020² venant limiter les déplacements, avaient permis de gagner du temps vis-à-vis de l’écriture des textes. Mais depuis le début de la semaine, la nouvelle législation³ a été officialisée et vient entériner l’état d’urgence sanitaire dans lequel se trouve notre pays depuis maintenant plus de deux semaines.

Parmi les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la crise : un confinement généralisé, la réquisition de l’armée et une adaptation nécessaire des services de santé.

Des restrictions de déplacement toujours aussi contraignantes

Les mesures initialement mises en vigueur depuis le 16 mars se sont vues complétées depuis. Les exceptions à un confinement au domicile s’avèrent être uniquement :

les déplacements pour des raisons professionnelles (ne pouvant être satisfaites par le télétravail)
les achats de première nécessité
l’activité physique individuelle (pour 1h maximum et dans un rayon d’1km autour du domicile)
des motifs familiaux impérieux, comme la garde d’enfants ou bien l’assistance à une personne vulnérable
L’obligation de déplacement ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire
Une mission d’intérêt général (autorisée par l’autorité administrative)

L’ensemble de ces autorisations est applicable jusqu’au 31 mars. Cependant, on peut se douter de leur prolongation étant donné l’évolution actuelle de l’épidémie et les nombreux points presse réalisés par le gouvernement. L’interdiction de tout rassemblement de plus de 100 personnes est quant à elle maintenue jusqu’au 15 avril.

Concernant les commerces de première nécessité encore ouverts, la liste comprend une grande partie des commerces alimentaires ainsi que les commerces de produits de tabac, de construction, d’équipements et de réparation informatique. Les garages sont également habilités à fonctionner ainsi que les hôtels, certains commerces de location, les blanchisseries, laveries, et les assurances.

Les marchés à ciel ouvert, jusqu’à présent épargnés, ont été définitivement interdits sauf nécessité définie localement par la mairie.

Parmi les rares lieux encore ouverts au public (hors commerces), on peut noter les lieux de culte qui peuvent accueillir jusqu’à 20 personnes pour les cérémonies funéraires. Les crèches et autres établissements accueillant des enfants de moins de 16 ans doivent aussi pouvoir continuer à fonctionner pour libérer les soignants de leurs obligations parentales en journée.

Concernant les dispositions pénales en cas de violation des interdictions liées à l’état d’urgence sanitaire, celles-ci sont clairement définies :

1ère violation des interdictions = amende de 135€
2ème violation dans un délai de 15 jours = amende de 1500€ à 3000€
3ème violation dans un délai de 30 jours = amende 3750€ + 6 mois de prison + travaux d’intérêt général

La création d’un véritable état d’urgence sanitaire

Au-delà des mesures de confinement, pour la plupart déjà connues, la nouvelle définition d’un état d’urgence « sanitaire » entraîne plusieurs ajouts au code de la santé publique.

Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire, invoqué par le ministre chargé de la santé, ne peut être déclaré que pour un mois (en cas de prolongation une nouvelle loi doit être formulée). Cependant, de manière exceptionnelle et pour la crise du COVID-19, l’état d’urgence sanitaire est d’ores et déjà déclaré pour les deux prochains mois.

Également, le déclenchement d’un état d’urgence sanitaire doit se décider avant tout sur la base de données scientifiques, ces données scientifiques devant être rendues publiques. Un comité d’experts doit être constitué durant la totalité de la crise afin de d’orienter et d’éclairer les décisions politiques. Ainsi pour toutes les décisions d’ampleur (déclenchement de l’état d’urgence, mesures de restriction, prolongation de cet état d’urgence), il existera un véritable « verrou scientifique ». L’ensemble des avis de ce comité devront par ailleurs être rendus publics. C’est le cas depuis le 12 mars 2020⁴.

La loi d’urgence donne la possibilité au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance (c’est-à-dire sans consultation du parlement au préalable) sur un grand nombre de thématiques, et ce, pour les trois prochains moins. Liberté lui est donné de déroger à un grand nombre de textes fondamentaux (codes du travail, code de la santé publique, lois de finance etc…). Il a également la possibilité d’imposer la réquisition de tous les biens et services nécessaires. Pour rappel, les étudiants en santé sont déjà pour la plupart réquisionnables d’après la dernière instruction interministérielle.

La déclaration de l’état d’urgence est aussi la porte ouverte à l’appui de l’armée dans la gestion de la crise. Ainsi les transports de l’armée peuvent être mis à disposition jusqu’au 15 avril pour emmener et prendre en charge les patients. De même, et cela s’est déjà concrétisé à Mulhouse⁵, des hôpitaux militaires peuvent être aménagés sur les territoires le nécessitant.

Une réglementation définie des produits de santé

Parmi les autres points notables de cette « réglementation de crise » : le cadrage et surtout le plafonnement du prix des gels hydroalcooliques. On l’avait vu depuis le début de l’épidémie, le besoin soudain de produits d’hygiène avait mené à plusieurs dérives comme la hausse déraisonnée de certains produits de première nécessité. Également, afin de pallier à la pénurie, les pharmacies reçoivent l’autorisation de produire leur propre gel-hydroalcoolique dans le respect des bonnes pratiques.

Concernant les protections individuelles, la loi ordonne la réquisition de l’ensemble des stocks de masques, qu’ils soient détenus par des particuliers ou des entreprises. Cette mesure répond aux nombreuses constatations de vols de masques, de réserves chez des personnes n’en ayant pas l’utilité mais aussi à l’absence criante de réserves de la part de l’Etat⁶. Des réserves sont par ailleurs constituées spécialement pour les soignants au sein des pharmacies d’officine, les masques leur étant délivrés sur demande après vérification de leur statut.

Enfin, plusieurs dispositions ont été prises pour prolonger la validité de certaines ordonnances sur décision du pharmacien. Ces prolongements peuvent aller jusqu’à un mois supplémentaire et ne sont possibles que jusqu’au 15 avril. Ces mesures concernent aussi bien la prescription de médicaments que de services ou de matériel médical. Parmi les médicaments, peuvent également être prolongés ceux aux propriétés hypnotiques et anxiolytiques ainsi que des traitements de substitution aux opiacés, l’objectif étant de ne pas compromettre la continuité des traitements en l’absence d’accès à un médecin.

A noter que pour garantir les stocks des pharmacies et sans la possession d’une ordonnance, la vente de paracétamol est limitée à deux boîtes par personne. Enfin la vente par internet de paracétamol, d’ibuprofène ainsi que d’aspirine est interdite.

La télésanté mise à l’honneur

La télésanté déjà légalisée depuis 2009 devient avec la procédure de confinement une solution essentielle dans l’assistance des soignants aux personnes malades ne

se trouvant pas dans un état critique mais nécessitant un suivi régulier.

Pour permettre une meilleure répartition des tâches entre les professionnels de santé, la réglementation donne de nouvelles responsabilités aux infirmiers d’état. Ils peuvent donc tout comme les médecins réaliser le suivi à distance des patients atteints du COVID. Les consultations à distance des sages-femmes sont également facilitées par l’assurance maladie, toujours dans un souci de facilitation du suivi des populations confinées.

L’ANEMF suit depuis le début de l’épidémie l’évolution de la législation durant la crise et vous tiendra à jour de l’actualisation de ces mesures. Pour plus d’informations concernant le cas plus spécifique des étudiants en santé nous vous invitons à lire notre article dédié.

Pour toute remarque, demande de précision ou signalement d’erreur, faites-nous en part à communication@anemf.org

Annexes

Maxime Tournier
Vice-Président chargé de l’Enseignement Supérieur
maxime.tournier@anemf.org
07 77 83 49 23

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