VOS DROITS

Le statut des étudiants hospitaliers et plus particulièrement des externes en médecine est défini par le code de la santé publique. Il précise, entre autres, la nature et les durées des stages, le temps de présence et la rémunération. Dix articles du Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 se consacrent spécifiquement aux conditions des étudiants en médecine.

Statut général de l’externe

L’article 1 de ce présent décret donne une base des devoirs de l’externe. En effet, il précise que dès l’entrée en deuxième cycle des études médicales, l’étudiant doit participer à l’activité hospitalière, c’est-à- dire accomplir des périodes de stage, dont la durée est encadrée plus loin, et qu’il percevra au titre de cette activité une rémunération versée par le CHU de rattachement. Cet article stipule également que tel un professionnel de santé, il a la qualité d’un « agent public », l’externe est
soumis au secret médical, au risque d’encourir à de graves poursuites !

Stage

L’article 2 se concentre davantage sur le temps et les modalités de l’activité professionnelle des externes. Par exemple, nous pouvons y voir qu’un externe doit réaliser 36 mois de stage, congés annuels inclus, durant le second cycle de ses études médicales sous peine que ce dernier ne lui soit invalidé ! En plus de ces 36 mois, il est aussi précisé que l’externe doit réaliser en moyenne 12 mois de stage par an, congés annuels inclut ce qui, en partant du principe que l’externat dure bien 3 ans, représente 36 mois sur tout le second cycle. Notons également qu’un externe doit accomplir au moins un stage en ambulatoire auprès d’un praticien agréé par son université. Ces modalités d’exercices s’appliquent également aux étudiants redoublants, sachant que dans ce cas la période de stage déjà effectuée ne lui sera pas décompté. Par ailleurs, grâce à cet article les étudiants en médecine bénéficie d’un droit à la mobilité avec la possibilité d’accomplir une période d’études à l’étranger. Ils peuvent également bénéficier d’un droit à la césure, notamment s’ils souhaitent réaliser un stage de recherche en vue de valider un Master 2 dans le cadre du double cursus médecine/science.

Présence

L’article 3 permet de cadrer les temps de présence de l’externe à 5 demi-journées par semaine en moyenne sur l’année en stage. Ainsi, un UFR peut choisir que cette présence en stage se fera sur le modèle du temps complet une semaine sur deux ou un mois sur deux. Il replace également l’externe dans son contexte d’étudiant en médecine avec l’obligation de participer aux cours, contrôles et examens dispensés par son UFR. En ce sens tous les moyens doivent être mis en place afin de garantir de la réussite de l’étudiant dans son parcours universitaire avec notamment l’interdiction de participer aux tours de garde la veille d’un examen ou la mise en place d’un repos de sécurité de 11 heures immédiatement à la sortie d’une garde.

Rémunération

Dans le décret, il est précisé qu’à compter de leur inscription en 1ère année du 2ème cycle des études médicales, tout étudiant perçoit une rémunération ainsi qu’un droit à trente jours ouvrables de congé annuel ! Durant ces 30 jours l’externe continu de percevoir l’intégralité de son salaire. En cas d’infirmité constatée empêchant tout exercice professionnel cette rémunération est perçue en totalité durant le premier mois, puis à moitié le mois suivant. Il prévoit également certaines dispositions vis-à- vis des congés maternité/paternité ou cas de projet d’adoption avec un droit de rémunération qui se fait suivant les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale.